Une loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est en place depuis le 1er janvier 2016, mais la connaissez-vous vraiment ?
Elle a été portée par Marisol Touraine, à l’époque ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ; et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance , des Personnes âgées et de l’Autonomie.
Cette loi a pour but d’anticiper les conséquences sociétales du vieillissement sur les questions du logement, des transports, de la vie sociale et de l’accompagnement. La priorité du gouvernement est le maintien à domicile afin de permettre aux personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles et dans de bonnes conditions.
La loi se décline en cinq volets :
- Une réforme de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
- La reconnaissance et le soutien des proches aidants
- Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
- Une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées
- Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en Ehpad
Réforme de l’APA
L’APA est une aide financière qui permet de faciliter le maintien à domicile des personnes de 60 ans ou plus en perte d’autonomie. Le montant de l’aide dépend des revenus et de l’autonomie de la personne dans le besoin, ainsi que la situation et les besoins des aidants proches. Les plafonds ont été augmentés pour permettre une meilleure prise en charge : frais d’aide à domicile, aides techniques, hébergement temporaire, accueil de jour, etc.
Les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800€ sont désormais exonérés de participation financières aux aides de maintien à domicile. Ceux ayant les plans d’aide les plus importants voient également le montant de la participation financière diminué, afin d’éviter qu’ils ne renoncent aux aides nécessaires au maintien à domicile si le reste-à-charge est trop important.
La reconnaissance et le soutien des proches aidants
La loi apporte une définition au statut de proche aidant et reconnait son action :
Un aidant est une personne venant en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Il peut s’agit du conjoint, d’un partenaire, d’un parent ou d’un proche. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure de ce fait le droit au répit, intégré dans l’APA. Ce droit permet aux aidants d’être remplacés ou qu’un organisme d’accueil prenne en charge la personne en perte d’autonomie. Des aides sont également mises en place en cas d’hospitalisation de l’aidant.
Soutien à la prévention de la perte d’autonomie
Des financements supplémentaires sont mis en place au niveau départemental. Ces financements permettent d’organiser des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour les personnes à revenus modestes.
Les logements-foyers ont été rebaptisés résidences-autonomie et jouent un plus grand rôle dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite. Ces résidences bénéficient d’un financement pour les actions de prévention à destination de leurs résidents et des personnes extérieures.
Réaffirmation des droits et libertés
Jusqu’à 2016, la désignation d’une personne de confiance était réservée aux personnes hospitalisées. Désormais, les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social, peuvent aussi désigner une personne de confiance afin de les aider dans leurs démarches.
La loi met également en place un plan de communication pour faire connaître le mandat de protection future qui permet d’anticiper sa perte d’autonomie et d’organiser à l’avance sa propre protection.
Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en Ehpad
Le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comporte les prix d’hébergement pratiqués dans l’ensemble des Ehpad, ainsi que les tarifs dépendance en vigueur dans les établissement. Un simulateur de reste-à-charge est également proposé sur le portail.
La loi prévoit une réforme du financement des Ehpad afin de poursuivre les efforts de médicalisation de ces espaces et de mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes accueillies. Elle définit également les sanctions encourues par les Ehpad ne respectant pas certaines obligations, afin de renforcer les droits des résidents.
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